CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:90
Section 2. Procédure de scission par constitution de nouvelles sociétés.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2023-05-25/04, art. 16, 013; En vigueur : 16-06-2023>
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 2. Procédure de scission par constitution de nouvelles sociétés.