CSA Art. 12:59

Les organes d'administration des sociétés participant à la scission établissent un projet de scission par acte authentique ou par acte sous signature privée.

Le projet de scission mentionne au moins:

1° la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés participant à la scission;

2° le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces;

3° les modalités de remise des actions ou parts des sociétés bénéficiaires;

4° la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit;

5° la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires, cette date ne pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés;

6° les droits attribués par les sociétés bénéficiaires aux associés ou actionnaires de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées à leur égard;

7° les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou experts-comptables certifiés pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:62;

8° tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la scission;

9° la description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires;

10° la répartition aux associés ou actionnaires de la société à scinder des parts ou actions des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée;

11° ...

Le projet de scission doit être déposé par chaque société participant à la scission au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu d'établissement de son siège respectif et publié par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°. Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de scission mentionnée à l'article 12:67, § 1er, et, dans le cas visé à l'article 12:67, § 7, avant la prise d'effet de la scission.

Par dérogation à l'alinéa 3, la société peut mettre à disposition sans frais le document visé à l'alinéa 1er sur le site internet de la société durant une période ininterrompue d'au moins six semaines avant la date de la réunion de l'organe compétent appelé à se prononcer sur le projet de scission et ne s'achevant pas avant la fin de cette réunion.

Dans le cas visé à l'alinéa 4, sont déposées et publiées par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, au moins les mentions suivantes, au plus tard six semaines avant la décision de scission visée à l'article 12:67, § 1er, et, dans le cas visé à l'article 12:67, § 7, avant que la scission prenne effet :

1° pour chacune des sociétés participant à la scission, la forme légale, le numéro d'entreprise, la dénomination, l'objet, le siège de la société et le tribunal du siège de la société;

2° un lien hypertexte vers le site internet de la société où le projet de fusion et le rapport visé à l'article 12:62 peuvent être obtenus en ligne et sans frais.