CSA Art. 12:26

§ 1er. Dans chaque société, le commissaire, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration, établit un rapport écrit sur le projet de fusion.

Le commissaire ou le réviseur d'entreprises ou expert-comptable certifié désigné doit notamment déclarer si, à son avis, le rapport d'échange est ou non pertinent et raisonnable.

Cette déclaration doit au moins:

1° indiquer les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé;

2° indiquer si ces méthodes sont appropriées en l'espèce et mentionner l'évaluation à laquelle chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue.

Le rapport indique en outre, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.

Le commissaire ou le réviseur d'entreprises ou l' expert-comptable certifié désigné peut prendre connaissance sans déplacement de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il peut obtenir auprès des sociétés qui fusionnent toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires.

Le présent paragraphe n'est pas applicable si tous les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.

§ 2. S'il a été établi tant un rapport conformément au paragraphe 1er qu'un rapport conformément à l'article 12:25, alinéa 1er, les articles 5:121, 5:133, 6:110, 7:179 et 7:197 ne s'appliquent pas, selon le cas, à une société absorbante ayant la forme légale de société à responsabilité limitée, de société coopérative, de société anonyme, de société européenne ou de société coopérative européenne.