CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:12
TITRE 2. La réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées. — CHAPITRE 1er. Dispositions communes. — Section 1re. Fusion ou scission de sociétés en liquidation ou en faillite.
La fusion ou la scission peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés dont le patrimoine sera transféré sont en liquidation ou en faillite, pourvu qu'elles n'aient pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs associés ou actionnaires.
Dans ce cas, toutes les missions qui, en vertu du présent titre, incombent à l'organe d'administration de la société en liquidation ou en faillite sont remplies par les liquidateurs ou par les curateurs.