CSA Art. 12:101

En cas d'apport de branche d'activité à une société par une personne physique, les parties peuvent soumettre l'opération au régime organisé par les articles 12:93, 12:95, 12:97, alinéa 2, 12:98 à 12:100. Le projet d'apport est signé par l'apporteur lui-même. Pour la responsabilité visée à l'article 12:100, § 2, l'apporteur est assimilé à un associé solidairement tenu. L'apport a les effets visés à l'article 12:96.