CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 10:7
Sous-section 2/1. Assemblée générale écrite.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à l'assemblée.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 2/1. Assemblée générale écrite.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à l'assemblée.