CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 10
Sous-section 2/1. Assemblée générale écrite.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2020-12-20/02, art. 40, 005; En vigueur : 24-12-2020>
- Sous-section 3. Participation à l'assemblée générale.