Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.98

La formation professionnelle dans l'agriculture s'adresse :

1° à l'agriculteur, à l'aidant agricole, au conjoint aidant, et au salarié agricole et au demandeur d'emploi inscrit au Service public wallon de l'Emploi et de la Formation, ci-après dénommé " le FOREm ";

2° à la personne occupée par la personne morale dont l'activité consiste à produire, transformer, commercialiser des produits issus de l'exploitation ou nécessaires à celle-ci;

3° à l'association d'hobbyistes agréée appartenant au secteur agricole, pour des personnes qui s'adonnent par hobby à une activité agricole;

4° à toute personne devant prouver une connaissance suffisante pour obtenir une phytolicence au sens de l'article 2, 11° de l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable;

5° à toute personne souhaitant s'orienter professionnellement vers une activité agricole.

Le Gouvernement peut étendre le champ d'application visé à l'alinéa 1er à d'autres catégories de personnes sur décision motivée et aux fins d'atteindre les objectifs listés à l'article D.1er, § 3.

Seules sont éligibles au financement du FEADER, les formations visant à transférer des connaissances aux bénéficiaires visés à l'alinéa 1er, 1° et les personnes qui travaillent dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la foresterie, les gestionnaires de terres et les personnes physiques ou morales actives dans les zone rurale telles que définies par la législation européenne.