Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.94
Titre IV. - L'agriculteur — CHAPITRE Ier. - La cotitularité
Chaque membre indivisaire d'un groupement de personnes physiques peut uniquement, sans avoir recours aux autres membres indivisaires du groupement, effectuer des actes de gestion courante. Les actes de gestion courante ne nuisent pas aux autres membres indivisaires.
Pour toute exploitation gérée par un groupement de personnes physiques, la signature de tous les agriculteurs est nécessaire pour valider tout acte de gestion courante ayant un caractère permanent ainsi que tout acte autre que ceux visés à l'alinéa 1er.