Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.88
Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques — CHAPITRE V. - Rapport annuel sur l'état de l'agriculture wallonne
Tous les ans avant le dépôt du budget et au plus tard avant le 15 novembre, le Gouvernement dépose un rapport sur " l'état de l'agriculture wallonne " au Parlement wallon qui se prononce par voie de résolution.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 249, 015; En vigueur : 18-10-2018>