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Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.79

CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs — Section 3. - Support opérationnel au collège des producteurs

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'association reconnue établit annuellement un rapport d'activités circonstancié, contenant une analyse des activités menées, y compris des méthodes de participation des agriculteurs et une évaluation de ces méthodes quant à leur efficacité.

Le rapport est transmis à l'Administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année qu'il couvre.