Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.72

Lorsque son avis est formellement requis en vertu du présent Code, le Collège remet son avis dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande. Une prolongation du délai de quinze jours peut être sollicitée moyennant motivation.

Après ce délai, il est considéré que le Collège délègue la remise de son avis au Comité stratégique de l'agriculture.