Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.413

TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE II. - Dispositions modificatives

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DRW 2019-05-06/14, art. 29,2°, 022; En vigueur : au plus tard le 1er juillet 2022>

Verweist auf

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 022
Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 29