Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.401
Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui : — Section 4. - Les amendes administratives
Les amendes administratives prononcées pour des infractions mentionnées aux articles D.396 à D.398 peuvent être augmentées d'un montant correspondant à l'avantage économique résultant de l'infraction commise.