Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.390
CHAPITRE Ier. - Le contrôle — Section 1re. - Les agents
Les agents chargés de contrôler le respect des dispositions du présent Code et des dispositions prises en vertu de celui-ci sont les agents et experts visés aux articles D.146 et D.148 et aux articles D.149 et D.152 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2019-05-06/14, art. 14, 022; En vigueur : au plus tard le 1er juillet 2022>