Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.385
Section 2. - La vulgarisation — Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture
Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi des subventions aux centres pilotes selon les modalités prévues aux articles D.11 à D.14.
Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne dépasse pas le coût de gestion.
Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 2.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article D.385 fixée au 14-09-2017 par ARW 2017-07-13/24, art. 45)
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 45