Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.377
Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques — Sous-section 3. - La gestion financière
Les biens, droits et obligations de la personnalité juridique créée par l'article 103 du décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne sont transférés au Centre.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article D.377 fixée au 14-09-2017 par ARW 2017-07-13/24, art. 45)
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 45