Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.375
Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques — Sous-section 3. - La gestion financière
§ 1er. Le Centre présente au Gouvernement ... un rapport annuel sur ses activités et le résultat de ses recherches selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
Le rapport annuel est transmis par le Gouvernement au Parlement wallon pour le 30 avril de chaque année.
§ 2....
§ 3. ...
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article D.375 fixée au 14-09-2017 par ARW 2017-07-13/24, art. 45)
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 354, 015; En vigueur : 18-10-2018>
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 45