Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.374
Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques — Sous-section 3. - La gestion financière
Les ... dépassements de crédits inscrits portés au budget du Centre sont autorisés par le Gouvernement.
Si les dépassements de crédits envisagés sont susceptibles d'entraîner une intervention financière supérieure à celle prévue initialement dans le budget de la Région, ils devront être préalablement approuvés par le vote d'un crédit correspondant dans le budget général des dépenses de la Région wallonne.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article D.374 fixée au 14-09-2017 par ARW 2017-07-13/24, art. 45)
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 353, 015; En vigueur : 18-10-2018>
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 45