Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.365

§ 1er. Le Gouvernement est habilité à agréer et à subventionner des Unités mixtes de recherche.

Une Unité mixte de recherche est une unité de recherche regroupant une ou plusieurs institutions, privées ou publiques ou des composantes de ces institutions. Sa création permet d'officialiser les collaborations autour d'un projet ou d'une thématique spécifique, en mutualisant les moyens humains, matériels et financiers.

§ 2. Le Gouvernement détermine les critères d'agrément et les modalités d'octroi de subvention pour la création des unités mixtes de recherche.

Les critères d'agrément précisent au minimum :

1° la durée pour laquelle l'unité mixte de recherche est créée;

2° la composition de l'unité mixte de recherche et l'institution responsable;

3° les méthodes de suivi et d'évaluation du projet mené par l'unité mixte de recherche;

4° la copropriété des résultats.

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article D.365 fixée au 14-09-2017 par ARW 2017-07-13/24, art. 45)