Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.341
CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux — Section 3. - L'aménagement amiable
Dans l'élaboration des baux à ferme relatifs à des parcelles qui, par suite de l'aménagement amiable, auront changé de bailleur ou de preneur, les parties pourront mettre en oeuvre l'article 14, alinéa 2 de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme pour entériner leur accord.
La même disposition s'applique à l'emphytéose ainsi qu'aux droits de superficie, d'usage et d'habitation.
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 14