Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.332
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 8. - De l'aménagement transitoire
Jusqu'au moment de la transcription de l'acte d'aménagement foncier visé à l'article D.297, l'occupation des nouvelles parcelles, rendue obligatoire par l'acte d'aménagement transitoire, ne modifie en aucune manière les droits et obligations ni des preneurs ni des bailleurs et ne constitue ni une sous-location ni une cession de bail.