Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.322

Après la clôture de l'enquête et au vu des documents de celle-ci, le Comité statue et apporte les corrections nécessaires aux plans et tableaux prévus à l'article D.320.

Si le Comité estime qu'il y a lieu de modifier le bloc qu'il a provisoirement délimité, il convoque par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la convocation conformément aux articles D.15 et D.16, les occupants des biens qui seront incorporés dans le bloc ou exclus du bloc par suite de ces modifications. Le Comité examine les nouvelles réclamations introduites et statue à leur sujet. Si les personnes convoquées ne comparaissent pas, le Comité décide sans délai.

Le Comité notifie, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la notification conformément aux articles D.15 et D.16, toute modification aux titulaires de droits réels et occupants des biens concernés.

Le Comité arrête le bloc d'aménagement transitoire. Il arrête ensuite sous forme de décisions administratives individuelles pour chaque intéressé les tableaux et les plans visés à l'article D.320 et les dépose à son siège.

Le Comité indique sur le terrain les limites des nouvelles parcelles par piquetage.

L'avis du dépôt est notifié aux intéressés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la notification conformément aux articles D.15 et D.16.

Tout intéressé est admis à prendre connaissance de ces plans et tableaux pendant toute la durée des opérations, sur demande faite au président ou au secrétaire du Comité.