Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.320

Le Comité établit :

1° un plan parcellaire indiquant les anciennes parcelles d'exploitation et parcelles cadastrales;

2° des tableaux indiquant, par occupant, les parcelles sur lesquelles il détient un droit d'occupation, conformément aux renseignements obtenus en vertu de l'article D.316, alinéas 5 et 6, les superficies de ces parcelles et leur superficie globale, ainsi que le nom des propriétaires;

3° un plan d'aménagement transitoire indiquant les nouvelles parcelles;

4° des tableaux indiquant, par occupant, les nouvelles parcelles qui lui sont attribuées, les superficies de ces parcelles et leur superficie globale;

5° des tableaux, indiquant, par occupant, l'indemnité annuelle qu'il est tenu de payer au Comité ou qu'il reçoit de celui-ci en vertu de l'article D.318;

6° un plan des mesures provisoires en matière de passage et d'écoulement d'eau à l'intérieur du bloc, ainsi qu'un plan des servitudes grevant les terres situées en dehors du bloc et établies, modifiées ou supprimées par le Comité au profit de parcelles comprises dans le bloc;

7° les éléments nécessaires au calcul des plus-values et des moins-values, qui le cas échéant pourraient être accordées en vertu de l'article D.294;

8° ...

Les plans et tableaux sont établis d'après les données cadastrales.