Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.317

Sur base des renseignements qu'il a obtenus en application de l'article D.316, alinéas 5 et 6, et sur la base des études préparatoires à l'établissement du plan d'aménagement transitoire, le Comité peut modifier les limites du bloc. Il notifie, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la notification conformément aux articles D.15 et D.16, toute modification aux intéressés concernés.