Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.309
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 7. - Des formalités finales
Le Gouvernement décide de la dissolution du Comité lorsque celui-ci a terminé ses opérations.
La liquidation des comptes est assurée par la Région wallonne, qui succède aux droits et obligations du Comité. Le solde final des comptes profite ou est à la charge de la Région wallonne.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 316, 015; En vigueur : 18-10-2018>