Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture
Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.292
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier
In KraftAmtlicher Text
FRNL (Übersetzung)
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Les règles de l'article D.291 s'appliquent à l'emphytéose ainsi qu'aux droits de superficie, d'usage et d'habitation.