Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.287
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier
Le Comité fait figurer sur le plan d'aménagement foncier les servitudes qu'il maintient et les servitudes qu'il établit. Toutes les autres servitudes sont supprimées , à l'exception des servitudes non apparentes qui sont maintenues..
Le Comité a qualité pour passer des conventions avec des propriétaires de parcelles situées en dehors du bloc, en vue de l'établissement ou de la suppression de servitudes actives ou passives pour l'utilité de parcelles situées à l'intérieur du bloc.
Le Comité a également qualité pour procéder, moyennant l'accord des titulaires de droits réels et des occupants concernés, à l'échange des terres situées dans le bloc et de terres situées en dehors de celui-ci.
Les dispositions de l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe sont d'application pour ces échanges.
Le Comité d'acquisition ainsi que les notaires ont qualité pour passer acte de ces conventions.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 298, 015; En vigueur : 18-10-2018>
- (2)<DRW 2018-07-17/04, art. 365, 015; En vigueur : 18-10-2018>
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 72