Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.271/1

Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 1re. - Comité d'aménagement foncier

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Comité adresse périodiquement un rapport de ses activités au Gouvernement.

Le Gouvernement fixe le contenu et la fréquence de ce rapport.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 284, 015; En vigueur : 18-10-2018>