Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.245

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 3. - Les aides à l'investissement

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Gouvernement soutient, en ce compris par des aides à l'investissement dans le cadre d'activités agricoles :

1° la réalisation des activités visées à l'article D.2;

2° le maintien ou l'augmentation de la rentabilité des activités agricoles;

3° la diminution des prix de revient de la production d'animaux, de végétaux et de produits animaux et végétaux;

4° la simplification et la rapidité des démarches administratives en vue de la délivrance des permis et licences.

Le Gouvernement détermine les conditions d'introduction des demandes d'aides à l'investissement.