Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.244
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 2. [1 Outils de régulation]1
Le Gouvernement est habilité à prendre les mesures nécessaires à la mise en place de droits et de limites quantitatives de production.
Le Gouvernement prévoit au minimum :
1° une procédure de notifications aux acheteurs et aux agriculteurs des quantités de référence et des taux de référence des produits soumis à ces limites quantitatives de production;
2° la quantité de référence individuelle de chacun des agriculteurs en cas de vente des produits soumis à limites quantitatives de production;
3° une réserve nationale au sein de laquelle les quantités de référence " livraisons " et " ventes directes " sont comptabilisées séparément;
4° la mobilité de ces droits et limites quantitatives de production;
5° les pénalités et la gestion de celles-ci.