Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.243

Le Gouvernement est habilité à définir des critères de sélection visant à assurer :

1° l'égalité de traitement des demandeurs d'aide;

2° une meilleure utilisation des ressources financières;

3° le ciblage des mesures.

Les critères de sélection mentionnés à l'alinéa 1er sont définis de manière proportionnelle en tenant compte de la taille de l'opération financière.