Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.240
Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Section 4. - La gestion financière
§ 1er. Le Gouvernement détermine les règles complémentaires relatives :
1° à la présentation des budgets;
2° à la comptabilité;
3° à la reddition des comptes;
4° aux situations et rapports périodiques.
§ 2. Le Gouvernement fixe les règles relatives :
1° à la détermination des recettes et à leur affectation;
2° au mode d'estimation des éléments constitutifs du patrimoine;
3° au mode de calcul et à la fixation du montant maximum :
a) des amortissements;
b) des réserves spéciales et autres provisions qui sont nécessaires en raison de la nature des activités de l'Agence.