Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.235

Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Section 4. - La gestion financière

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les ressources de l'Agence sont :

1° les recettes provenant de ses activités, en ce compris les cotisations obligatoires visées à l'article D.234, § 1er, les cotisations volontaires visées à l'article D.234, § 2 et les rétributions en contrepartie de services visées à l'article D.234, § 3;

2° les subventions annuelles à charge du budget de la Région wallonne et les subventions complémentaires à charge du budget de la Région wallonne;

3° les recettes de son patrimoine;

4° les dons et legs autorisés par le Gouvernement;

5° les revenus de parrainage ou de cofinancement;

6° les fonds européens accordés dans le cadre de campagnes d'information et de promotion en faveur des produits agricoles.