Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.223

§ 1er. Les aides visées au présent titre du Code sont octroyées aux conditions définies par les Règlements européens en vigueur concernant :

1° l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles;

2° l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche, en particulier la condition selon laquelle les mesures d'aides ne sont exemptées que pour autant qu'elles prévoient explicitement que, durant la période pendant laquelle l'aide est versée, les bénéficiaires respectent les règles de la politique commune de la pêche et que, si, au cours de cette période, il apparaît que le bénéficiaire ne respecte pas ces règles, l'aide est remboursée en proportion de la gravité de l'infraction;

3° certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les aides destinées à la promotion de l'image de l'agriculture sont octroyées conformément aux conditions définies par les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier et conformément aux conditions définies par les décisions de la Commission européenne, à l'exception des aides octroyées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles.

Par dérogation au paragraphe 1er, les aides destinées à la publicité des produits agricoles et à la publicité générique de ces produits sont octroyées conformément aux conditions définies par les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier et conformément aux conditions définies par les décisions de la Commission européenne.

§ 3. Dans le cadre de ses missions, l'Agence visée à l'article D.224 peut octroyer des aides de minimis conformément aux conditions définies par les Règlements européens en vigueur concernant :

1° l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis;

2° l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles;

3° l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la pêche.