Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.216
Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 5. - Recours
Dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement adresse au demandeur ou au titulaire d'une autorisation un accusé de réception, par tout moyen permettant de conférer une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16.