Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.214
Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 4. - Evaluation et contrôle des fermes pédagogiques
Dès que la suspension ou le retrait de l'autorisation lui est notifié, l'exploitation visée n'est plus autorisée à utiliser la dénomination " ferme pédagogique ", ni à faire usage de l'écusson en rapport avec la dénomination.