Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.197
TITRE VIII. - L'organisation économique de l'agriculture — CHAPITRE Ier. - Les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les
Le Gouvernement est habilité à soutenir, en ce compris par des subventions, le groupement de producteurs selon des principes coopératifs.
Pour la subvention, dans le respect du droit européen, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût et ne peut dépasser le coût de gestion.
Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 2 ainsi que les règles selon lesquelles ces subventions sont accordées.