Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.189
TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE IV. - Le fonds de la qualité des produits animaux et végétaux
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux, dénommé " le fonds " dans le présent chapitre.
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 4