Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture
Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.181
TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE II. - Le système régional de qualité différenciée
In KraftAmtlicher Text
FRNL (Übersetzung)
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Le Gouvernement désigne l'autorité compétente chargée de la mise en application du système de qualité régional.