Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.146
Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 5. - Cotisation
Tout arrêté du Gouvernement pris en vertu des articles D.144 et D.145 est censé n'avoir jamais produit d'effet s'il n'a pas été confirmé par le Parlement dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur.