Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.133
CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 4. - Système de conseil agricole
En cas de non-respect des obligations prévues au chapitre 3, l'organisme agréé voit son subside réduit ou retiré en fonction de la gravité du manquement à ses obligations.