Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.131
CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 4. - Système de conseil agricole
L'organisme de conseil agréé peut fixer le montant d'une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.
Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l'organisme pour s'acquitter de ses missions.