Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.122
CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 2. - Services de conseils aux agriculteurs en difficulté
Le service de conseil peut fixer le montant d'une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.
Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l'organisme pour s'acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention ou d'un remboursement.