Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.117

§ 1er. Pour la subvention visée à l'article D.116, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 1er.

Les conditions d'octroi prévoient :

1° le montant maximum de l'aide par année ...;

2° ...;

3° des catégories de motifs de remplacement ....

Les catégories visées à l'alinéa 3, 3°, incluent :

1° le décès ;

2° l'absence pour cause de maladie de l'agriculteur, d'une personne physique membre du ménage agricole ou d'un ouvrier agricole ;

3° l'absence pour cause de maladie d'un enfant ou de maladie grave d'un cohabitant, qui nécessite des soins constants ; 4° les congés annuels ;

5° les congés de maternité et parentaux ;

6° le service militaire obligatoire.

....

§ 2. Le Gouvernement peut prévoir le paiement de l'aide en plusieurs tranches.