Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.114

S'il n'est plus satisfait aux conditions du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution, le Gouvernement peut suspendre ou retirer l'agrément des centres de formation, des associations d'hobbyistes et des personnes visées à l'article D.102, §§ 1er et 2, ainsi que suspendre ou retirer le droit aux subventions accordées aux centres de formation, aux associations d'hobbyistes et aux personnes visées à l'article D.99, § 1er et 2 et à l'article D.100, selon les modalités qu'il détermine.