L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 76
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
§ 1er. Si l'assuré ne remplit pas une des obligations prévues aux articles 74 et 75 et qu'il en résulte un préjudice pour l'assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu'il a subi.
§ 2. L'assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'a pas exécuté les obligations énoncées aux articles 74 et 75.
Section V. - Stipulation pour autrui
Stipulation pour autrui