L. assurances Art. 75

Section Ibis. - Droit à l'oubli.

In KraftAmtlicher Text

Dans toute assurance à caractère indemnitaire, l'assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.

Sanctions

Zitiert von

L. assurances Art. 76
L. assurances Art. 302