L. assurances Art. 43

§ 1er. Les articles 44 à 46 sont applicables aux contrats d'assurance énumérés ci-dessous, dans la mesure où le preneur d'assurance est un consommateur au sens de l' article I.1, 2° du même Code :

- L'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;

- L'assurance contre l'incendie et autres périls en ce qui concerne les habitations présentant un risque simple au sens de l'article 5 de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;

- L'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée;

- L'assurance protection juridique;

- L'assurance individuelle sur la vie; et

- Le contrat d'assurance maladie visé à l'article 201, § 1er, 1°.

§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, étendre l'application de tout ou partie du présent chapitre à d'autres contrats d'assurance.

§ 3. Le présent chapitre s'applique sans préjudice des obligations imposées par la partie 4 de la présente loi et les arrêtés et/ou règlements pris pour son exécution.