L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 39
TITRE III. - La tarification, les conditions et la segmentation — CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
En ce qui concerne les assureurs étrangers, les dispositions du présent chapitre portent uniquement sur les contrats d'assurance dont le risque ou l'engagement est situé en Belgique.